Devenir propriétaire

Accession à la propriété

 

L’OPH CDA LA ROCHELLE est très attaché au parcours résidentiel de ses locataires. Dans cette perspective, il a développé une activité d’accession sociale à la propriété pour les locataires et pour des ménages à revenus modestes ayant pour objectif de leur permettre de devenir propriétaire d’un bien immobilier.

 Vous souhaitez devenir propriétaire, l’Office peut vous accompagner dans ce parcours grâce à deux types de transaction :

  1. La vente HLM (Logements anciens)
  2. La vente de logements neuf (VEFA)

1 - LA VENTE HLM

L’OPH CDA LA ROCHELLE vend chaque année une vingtaine de logements de son patrimoine en réservant la priorité aux locataires bailleurs sociaux durant le délai légal imparti. Les logements sont en vente à tous publics selon les modalités fixées par la Loi et les conditions de ressources. L’acquisition d’un bien ancien permet une accession très abordable au regard du prix de l’immobilier pratiqué sur la Commune de La Rochelle, zone tendue.

Le prix défini par le conseil d’administration est fixé afin de permettre aux locataires d’accéder dans des conditions financières abordables. (Entraînant une clause anti-spéculative durant 5 ans).

La vente HLM est soumise à une règlementation précise entrainant outre le délai de priorité ci-dessus visé, une priorité d’attribution en fonction du positionnement des acquéreurs,(voir conditions ci-dessous).

Modalités pour postuler à une acquisition d’un bien ancien

Toute candidature est à formaliser par le dépôt du dossier de candidature et la lettre de proposition d’achat, à télécharger ci-après, dûment complété et adressé en recommandé AR, à l’adresse suivante :

 

OPH CDA LA ROCHELLE

2 avenue de Varsovie

CS 10555

17023 La Rochelle Cedex 1

 

Aucun dossier ne peut être déposé sans avoir au préalable visité le bien.

Afin d’être accompagné, vous avez la possibilité de prendre un rendez-vous individuel auprès de

Mme BRONNEC

Chargée de commercialisation

05 17 91 10 05

06 22 19 49 62

esbronnec@office-agglo-larochelle.fr

Dossier de candidature

Lettre de proposition d'achat

télécharger la lettre de porposition d'achat :

2 - La Vente de logements neufs (VEFA)

L’Office dispose d’une équipe commerciale dédiée à l’accompagnement de votre projet d’accession à la propriété : maisons ou appartements neufs.

Cette activité nous permet de vous accompagner dans votre projet immobilier de la recherche jusqu’à la signature de l’acte de vente.

Dans le cadre de nos VEFA, nous répondons aux dernières réglementations en termes énergétique et de confort du logement, tout en restant sur des prix attractifs et en y incluant une sécurisation par le biais de garanties.

 

  • La garantie de rachat (pendant 10 ans)
  • La garantie de relogement (pendant 5 ans)
  • La garantie revente (optionnelle sous condition de souscription)

 

Ces types de garanties protègent nos acquéreurs lorsque survient l’une des situations suivantes :

 

  • Décès de l’accédant, de son conjoint ou d’un descendant direct occupant le logement avec l’accédant,
  • Mobilité professionnelle de l’accédant impliquant un trajet de plus de 70 kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement,
  • Chômage de l’accédant d’une durée supérieure à un an attesté par l’inscription à l’Agence nationale pour l’emploi,
  • Divorce ou séparation de l’accédant.

Contact

Chargée de commerialisation :

Estelle BRONNEC

05.17.91.10.05 / 06.22.19.49.62

esbronnec@office-agglo-larochelle.fr

Prix de vente

Les prix de vente affichés ci-dessus sont réservés aux locataires

de l’Office Public de l’Habitat de l’agglomération de La Rochelle.

 

Tarifs tous publics (hors locataires OPH CdA La Rochelle) :

  • + 5 % pour les locataires de tout autre bailleur social
  • + 10% pour les foyers sous plafonds de ressources « accession sociale à la propriété » et hors parc social
  • +35% autres publics hors parc social et hors plafonds de ressources

 

Subvention CDA La Rochelle

Sous certaines situations vous pouvez bénéficier d'une aide financière de 4 000 euros de la Communauté d'Agglomération :

Pour en savoir plus : www.agglo-larochelle.fr

Cette aide entraîne une clause anti-spéculative pendant 7 ans.

CONDITIONS DE RESSOURCES

Personne seule

34 801

2 personnes sans personne à charge
(hors jeune ménage)

46 473

3 personnes
ou personne seule + 1 personne à charge
ou jeune ménage

55 887

4 personnes
ou personne seule + 2 personnes à charge

67 469

5 personnes
ou personne seule + 3 personnes à charge

79 369

6 personnes
ou personne seule + 4 personnes à charge

89 448

Par personne supplémentaire

 9 979

Les données fournies ici sont en vigueur au 1er janvier 2020

Garantie de rachat pour les acquéreurs personnes physiques

(art. 1, 5° / CCH : R.443-12-2)

La garantie de rachat du logement, en cas de vente au bénéfice d'une personne physique, doit figurer dans le contrat de vente. Cette garantie est offerte par le vendeur ou par la personne avec qui le vendeur a conclu une convention à cet effet.

Si le logement est toujours occupé à titre de résidence principale, la garantie peut être mise en jeu, sur demande de l'acquéreur ou, en cas de décès, sur demande de son conjoint ou de ses descendants directs occupant le logement au jour du décès, dans les dix ans à compter de la date d'achat du logement. La demande (faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception) doit intervenir dans un délai d'un an suivant la survenance, pour le demandeur, de l'un des faits suivants :

  • perte d'emploi de l'acquéreur d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à Pôle emploi ;
  • rupture du cadre familial liée au décès de l'acquéreur, de son conjoint ou de l'un de ses descendants directs occupant le logement avec l'acquéreur, à son divorce ou à la rupture d'un pacte civil de solidarité ;
  • raison de santé entraînant une invalidité reconnue soit par la carte "mobilité inclusion" comportant la mention "invalidité" soit par la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

En cas de mise en jeu de la garantie, le logement doit être racheté à un prix qui ne peut être inférieur à 80 % du prix de la vente initiale par l’organisme vendeur ou par la personne avec qui le vendeur a conclu une convention à cet effet. Cependant, ce prix de rachat peut être diminué de 1,5 % au plus par année écoulée entre la sixième et la dixième année suivant celle au cours de laquelle la vente initiale a eu lieu.

Ce prix est minoré des frais de réparation rendus nécessaires du fait de dégradations qui ne relèvent pas de l'usage normal du logement ou de la vétusté de ses installations. Ces frais sont fixés sur la base du montant le moins élevé de trois devis à produire par le vendeur.

Vente de logements vacants

acceptation de l’offre (art. 1, 4° / CCH : D.443-12-1)

Pour mémoire, pour les ventes de logements vacants, la loi ELAN met en place un nouvel ordre (décroissant) de priorité (CCH : L.443-11, III). Les logements peuvent être vendus :

  • à toute personne physique remplissant les conditions de ressources exigées dans le cadre des opérations d’accession HLM (plafonds PLI majorés de 11%), parmi lesquels les locataires de logements appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département ainsi que les gardiens d’immeubles qu’ils emploient ;
  • à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales ;
  • à toute autre personne physique.

 

Le décret précise que la date de remise des offres d'achat est constatée par tout moyen. 
En présence d’offres multiples, il fixe les conditions dans lesquelles l’organisme vendeur choisit et distingue deux situations :

  • en cas d'offres d'achat qui correspondent ou qui sont supérieures au prix évalué : le logement est proposé à la vente :

                -  à l'acheteur de rang le plus élevé dans l'ordre de priorité ;

                -  s’il s’agit d’acheteurs de même rang de priorité : à l'acheteur qui le premier a formulé l'offre d'achat qui correspond                     ou qui est supérieure au prix évalué.

 

Par dérogation, le logement peut être vendu, sans attendre l'issue du délai de remise des offres, au premier acheteur dès lors qu'il appartient à la catégorie des personnes physiques éligible à l’accession sociale à la propriété et que son offre d'achat correspond ou est supérieure au prix évalué.

 

  • Lorsque toutes les offres d’achat sont inférieures au prix évalué, le vendeur a plusieurs possibilités. Il peut :
    • vendre le bien à l'acheteur qui a formulé l'offre d'achat la plus proche du prix évalué. En présence d'offres d'achat d'un même montant (inférieures au prix évalué), le logement est proposé à la vente à l'acheteur de rang le plus élevé dans l'ordre de priorité ou, si ces offres d'achat concernent des acheteurs de même rang de priorité, à l'acheteur qui le premier a formulé l'offre d'achat ;
    • retirer le bien de la vente ;
    • maintenir le bien en vente après le délai de remise des offres. Le vendeur peut le céder, sans nouvelle procédure de publicité, à tout acheteur si l'offre d'achat est supérieure au prix des offres initialement reçues dans ce délai de remise des offres ;
    • engager une nouvelle procédure de vente et une nouvelle publicité à l'exception du délai minimal des offres qui sera ramené à quinze jours.

 

Lorsque la vente n'est pas réalisée, l'organisme peut vendre le logement à l'acheteur suivant dans l'ordre de priorité.