Devenir propriétaire

Accession à la propriété

L’Office Public de l'Habitat de l'agglomération de La Rochelle est très attaché au parcours résidentiel de ses locataires.

Dans cette perspective, nous avons développé une activité d’accession sociale à la propriété pour les locataires et pour les ménages à revenus modestes ayant pour objectif de leur permettre de devenir propriétaire d’un bien immobilier.

Vous souhaitez devenir propriétaire, l’Office peut vous accompagner dans ce parcours grâce à divers types de transaction :

  1. La vente des logements vacants
  2. La vente des logements occupés
  3. La vente de logements neuf (VEFA)
  4. Le PSLA (Location-Accession)
  5. La subvention de la CDA

1 - LA VENTE DE LOGEMENTS VACANTS

L'Office Public de l'Habitat vend chaque année une vingtaine de logements vacants de son patrimoine en réservant la priorité aux locataires bailleurs sociaux du département  conformément à la règlementation.

Les logements sont en vente à tous publics selon les modalités fixées par la Loi et les conditions de ressources.

L’acquisition d’un bien ancien permet une accession abordable au regard du prix de l’immobilier pratiqué sur la Ville de La Rochelle, zone tendue.

Le prix défini par le conseil d’administration est fixé afin de permettre aux locataires d’accéder dans des conditions financières abordables. (Entraînant une clause anti-spéculative durant 7 ans).

Modalités pour postuler à l'acquisition d’un bien ancien

Toute candidature est à formaliser par le dépôt du dossier de candidature et de l’offre d’achat,

à télécharger ci-après,

adressé au moyen d’une Lettre recommandée électronique simple via le site AR24

à partir du 05/06/21 – 12h00

(www.ar24.fr- ERE simple).

En cas d’impossibilité d’envoi via AR24, le dépôt en mains propres sur RDV est possible à partir du 07/06/21.

 

DATE LIMITE DEPOT DES DOSSIERS AU PLUS TARD LE 25 juin 2021.

 

Pour toute information et dépôt de dossier : 

OPH CDA LA ROCHELLE

Estelle BRONNEC 

Chargée de commercialisation 

2 avenue de Varsovie

CS 10555

17023 La Rochelle Cedex 1

Tél. 05 17 91 10 05 - 06 22 19 49 62

esbronnec@office-agglo-larochelle.fr


Aucun dossier ne peut être déposé sans avoir au préalable visité le bien.

Dossier de candidature

Lettre de proposition d'achat

Conditions de ressources

Les données ci-dessous sont en vigueur au 1er janvier 2021, sur la base du revenu fiscal de référence n-2 en euros.


LI Accession Vente Hlm Zone B1

Personne seule

34 721

2 personnes sans personne à charge
(hors jeune ménage)

46 367

3 personnes
ou personne seule + 1 personne à charge
ou jeune ménage

55 759

4 personnes
ou personne seule + 2 personnes à charge

67 314

5 personnes
ou personne seule + 3 personnes à charge

79 187

6 personnes
ou personne seule + 4 personnes à charge

89 243

La sécurisation Hlm

Lors de votre achat vous bénéficiez d’une garantie de rachat pendant 10 ans, si vous ne trouvez pas d’acquéreur en cas de revente.


Règlementation Vente de logements vacants - traitement des offres

Acceptation de l’offre (art. 1, 4° / CCH : D.443-12-1)

Pour mémoire, pour les ventes de logements vacants, la loi ELAN met en place un nouvel ordre (décroissant) de priorité (CCH : L.443-11, III). Les logements peuvent être vendus :

  • à toute personne physique remplissant les conditions de ressources exigées dans le cadre des opérations d’accession HLM (plafonds PLI majorés de 11%), parmi lesquels les locataires de logements appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département ainsi que les gardiens d’immeubles qu’ils emploient ;
  • à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales ;
  • à toute autre personne physique. Le décret précise que la date de remise des offres d'achat est constatée par tout moyen.

En présence d’offres multiples, il fixe les conditions dans lesquelles l’organisme vendeur choisit et distingue deux situations :

  1. En cas d'offres d'achat qui correspondent ou qui sont supérieures au prix évalué : le logement est proposé à la vente :
  • à l'acheteur de rang le plus élevé dans l'ordre de priorité ;
  • s’il s’agit d’acheteurs de même rang de priorité : à l'acheteur qui le premier a formulé l'offre d'achat qui correspond ou qui est supérieure au prix évalué.

Par dérogation, le logement peut être vendu, sans attendre l'issue du délai de remise des offres, au premier acheteur dès lors qu'il appartient à la catégorie des personnes physiques éligible à l’accession sociale à la propriété et que son offre d'achat correspond ou est supérieure au prix évalué.

         2. Lorsque toutes les offres d’achat sont inférieures au prix évalué, le vendeur a plusieurs possibilités. Il peut :

  • Vendre le bien à l'acheteur qui a formulé l'offre d'achat la plus proche du prix évalué. En présence d'offres d'achat d'un même montant (inférieures au prix évalué), le logement est proposé à la vente à l'acheteur de rang le plus élevé dans l'ordre de priorité ou, si ces offres d'achat concernent des acheteurs de même rang de priorité, à l'acheteur qui le premier a formulé l'offre d'achat ;
  • Retirer le bien de la vente ;
  • Maintenir le bien en vente après le délai de remise des offres. Le vendeur peut le céder, sans nouvelle procédure de publicité, à tout acheteur si l'offre d'achat est supérieure au prix des offres initialement reçues dans ce délai de remise des offres ;
  • Engager une nouvelle procédure de vente et une nouvelle publicité à l'exception du délai minimal des offres qui sera ramené à quinze jours.

Lorsque la vente n'est pas réalisée, l'organisme peut vendre le logement à l'acheteur suivant dans l'ordre de priorité.

2 - VENTE DE LOGEMENTS A LEURS OCCUPANTS

Le locataire est l’acquéreur prioritaire de par la Loi du logement qu’il occupe. Une durée d’occupation minimale de deux ans est requise. Le locataire peut à tout moment formuler une demande d’achat de son logement, nous nous engageons à vous répondre sous deux mois.

Il convient néanmoins de préciser que l’OPH CDA LA ROCHELLE définit un périmètre de ventes, ce qui implique que pour répondre favorablement à une demande, le logement doit en faire partie.

Ce périmètre est retravaillé régulièrement, et évolue. L’OPH CDA LA ROCHELLE s’engage à prévenir tous ses locataires de l’évolution de celui-ci en prévenant chaque locataire concerné de cette possibilité d’acquérir.

Dans l’hypothèse où votre résidence intègre notre périmètre de vente, vous pouvez soit acquérir soit continuer à louer, seuls les logements vacants seront proposés à la vente.

Il faut savoir que vous souhaitez acquérir mais pas seul, voici ce que dit la Loi :

Le locataire souhaitant acquérir le logement qu’il occupe, doit l’occuper pendant au moins deux ans.

Les acquéreurs d’un logement occupé :

  • Locataire en place,

Et sur la demande du locataire en place :

  • Son conjoint
  • Ses ascendants et descendants (sous plafonds PLS). Ces derniers peuvent acquérir de manière conjointe avec leur conjoint, partenaire PACS, ou concubin.


3 - LA VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA)

Afin de pouvoir diversifier ses propositions en matière d’accession sociale, l’OPH CDA LA ROCHELLE s’efforce de vous proposer des logements neufs, que ce soit des individuels mais également des collectifs.

Si vous décidez d’acheter votre logement avant sa construction, sur plan, votre démarche se situe dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Vous pourrez emménager dès la livraison de votre logement.

Dans le cadre de la VEFA, nous nous engageons à réaliser la construction, à une date et à un prix convenus. Vous commencez par signer un contrat de réservation* qui comprend un certain nombre de mentions obligatoires et des annexes qui décrivent le logement et sa situation.

Vous versez alors un dépôt de garantie sur un compte bloqué, qui correspond à 5 % du prix de vente si le délai de réalisation de la vente ne dépasse pas un an, à 2 % s’il est compris entre un et deux ans.

Vous pouvez faire figurer dans le contrat de réservation une condition suspensive liée à l’obtention du prêt que vous allez demander.

Si vous n’obtenez pas votre prêt, vous pourrez ainsi récupérer votre dépôt de garantie. Vous devenez propriétaire au fur et à mesure de la construction C’est la particularité de la VEFA : les droits sur les constructions vous sont transférés au fur et à mesure de leur achèvement, vous en payez le prix parallèlement à l’avancement des travaux.

Vos ressources et celles des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale doivent être inférieurs aux plafonds PLS accession. Les ressources à prendre en compte sont les revenus de l’année N-2.


Conditions de ressources

Catégorie de ménages  PLS accesion - VEFA 

1 personne

30 254

2 personnes 

40 401

3 personnes 

48 586

4 personnes 

58 655

5 personnes 

69 001

6 personnes 

77 764

La sécurisation HLM

Lors de votre acquisition, il vous sera proposé une garantie revente (sous réserve de souscription), une garantie de rachat et une garantie de relogement.


Les projets en cours

Actuellement, nous travaillons sur un programme de 11 maisons individuelles sur le quartier de Villeneuve les Salines.

Implanté à côté de la nouvelle Maison de la Santé, nous serons en mesure de vous présenter prochainement ses caractéristiques précises.

De type 3 et 4, construction RT2012, avec pièces de vies et jardin plein sud.

Stationnement privé.

Pour tous renseignements, contacter Mme Estelle BRONNEC – 06 22 19 49 62 – 05 17 91 10 05.

4 – LA LOCATION ACCESSION – PSLA

Ce dispositif permet aux ménages aux revenus modestes de devenir progressivement propriétaires de leur logement, qui doit obligatoirement être leur résidence principale.

La location-accession se déroule en deux temps, une période  « locative » : vous vous installez dans votre logement neuf en tant que locataire-accédant. Pendant une période définie au contrat, vous testez votre capacité à rembourser en versant chaque mois une redevance équivalente aux futurs remboursements mensuels.

Comme un propriétaire, vous êtes responsable de l’entretien de votre logement et vous participez aux délibérations de copropriété.

A La levée de l’option d’achat : vous devenez pleinement propriétaire.

Selon les termes de votre contrat de location-accession, vous disposez jusqu’à quatre ans pour lever votre option d’achat (délai modifiable). Lors de la phase locative, vous avez constitué une épargne (part acquisitive de la redevance) qui vous est alors restituée et participe à votre apport personnel. Le prix de vente est encadré.

Les logements neufs vendus en location-accession ont obtenu un agrément de l’État, qui vérifie leur conformité à la réglementation et le respect d’un prix de vente maximum, variable selon les communes.

En achetant un logement neuf en PSLA, vous cumulez une TVA réduite à 5,5 % et une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant les 15 ans suivant l’achèvement des travaux.

Vous ne faites pas d’avance de fonds avant l’entrée dans le logement (hormis les frais de notaire et le dépôt de garantie). Les frais de notaire eux-mêmes sont réduits.

Dès la levée d’option, vous bénéficiez de trois garanties, communes à tous les logements vendus :

  • une garantie-revente (sous conditions d’adhésion)
  • une garantie de rachat de votre logement, sous conditions, à un prix connu d’avance, pendant 15 ans ;
  • une garantie de relogement dans un logement locatif social pendant 15 ans.


Pour justifier de vos ressources, vous devrez fournir votre avis d’impôt sur les revenus de l’année N-2 et, le cas échéant, les avis d’imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à votre foyer fiscal.


Conditions de ressources

Catégorie de ménages  PSLA / BSR

1 personne

24 683 

2 personnes

32 914 

3 personnes

38 072

4 personnes 

42 187 

5 personnes 

46 291 

La sécurisation HLM

Lors de votre acquisition, il vous sera proposé une garantie revente (sous réserve de souscription), une garantie de rachat et une garantie de relogement.


Les projets en cours

Actuellement, nous travaillons sur un programme de 3 maisons individuelles en copropriété sur la commune d’Angoulins.

Nous serons en mesure de vous présenter prochainement ses caractéristiques précises.

De type 4, construction RT2012.

Stationnement privé.

Pour tous renseignements, contacter Mme Estelle BRONNEC – 06 22 19 49 62 – 05 17 91 10 05.

4 - SUBVENTION CDA LA ROCHELLE

Sous certaines situations vous pouvez bénéficier d'une aide financière de 4 000 euros de la Communauté d'Agglomération :

Pour en savoir plus : www.agglo-larochelle.fr

Cette aide entraîne une clause anti-spéculative pendant 7 ans.