Conditions d'attribution

Conditions d'attribution

Vous pouvez accéder à un logement social si :

  • vous êtes une personne française ou étrangère admise à séjourner régulièrement en France, c'est à dire titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (il peut s'agir d'une carte de séjour, d'une carte de résident, d'une carte de séjour de ressortissant de l'Union Européenne),
  • vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes vivant au sein de votre foyer, sont inférieures ou égales aux plafonds de ressources Hlm.


Les ressources de votre foyer sont évaluées à partir de l'avis d'imposition de l'année n-2, soit pour 2016 : le revenu fiscal de référence de l'année 2014 (cela vaut même si entre temps votre situation a changé).

L’attribution des logements sociaux est soumise à un encadrement législatif etréglementaire très précis.

Chaque bailleur social possède une commission d’attribution qui a pour rôle d’attribuer nominativement chaque logement. Le logement est attribué par la commission d’attribution, en tenant compte des besoins du candidat à partir de plusieurs critères comme la taille du ménage, le niveau des ressources, les conditions de logement actuelles, l’éloignement des lieux de travail etc…

Plafonds de Ressources

Les plafonds de ressources sont fixés en fonction des critères suivants :

  • les financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement concerné,
  • la localisation du logement souhaité,
  • et la composition de votre foyer.

 

Télécharger les plafonds de ressouces :