Conditions d'attribution

Conditions d'attribution

Vous pouvez accéder à un logement social si :

  • vous êtes une personne française ou étrangère admise à séjourner régulièrement en France, c'est à dire titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (il peut s'agir d'une carte de séjour, d'une carte de résident, d'une carte de séjour de ressortissant de l'Union Européenne),
  • vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes vivant au sein de votre foyer, sont inférieures ou égales aux plafonds de ressources Hlm.


Les ressources de votre foyer sont évaluées à partir de l'avis d'imposition de l'année n-2, soit pour 2021 : le revenu fiscal de référence de l'année 2019 (cela vaut même si entre temps votre situation a changé).

L’attribution des logements sociaux est soumise à un encadrement législatif et réglementaire très précis.

Chaque bailleur social possède une commission d’attribution qui a pour rôle d’attribuer nominativement chaque logement. Le logement est attribué par la commission d’attribution, en tenant compte des besoins du candidat à partir de plusieurs critères comme la taille du ménage, le niveau des ressources, les conditions de logement actuelles, l’éloignement des lieux de travail etc…

Plafonds ressources 2021

Hlm-info

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