Vous pouvez accéder à un logement social si :
Les ressources de votre foyer sont évaluées à partir de l'avis d'imposition de l'année n-2, soit pour 2021 : le revenu fiscal de référence de l'année 2019 (cela vaut même si entre temps votre situation a changé).
L’attribution des logements sociaux est soumise à un encadrement législatif et réglementaire très précis.
Chaque bailleur social possède une commission d’attribution qui a pour rôle d’attribuer nominativement chaque logement. Le logement est attribué par la commission d’attribution, en tenant compte des besoins du candidat à partir de plusieurs critères comme la taille du ménage, le niveau des ressources, les conditions de logement actuelles, l’éloignement des lieux de travail etc…
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